Politique de remboursement

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur reconnaît que le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits numériques téléchargeables dès leur exécution.

 **6. Remboursement**

Le Vendeur n'accepte les demandes de remboursement que dans le cas où l'Acheteur aurait acheté un même Produit (sauf licences) en double par inadvertance (même compte client, même nom, et même adresse de facturation). Les demandes de remboursement doivent être formulées dans les 7 jours suivant la date d'achat et doivent être accompagnées d'une preuve d'achat en double. Les remboursements seront effectués dans un délai de 10 jours ouvrables.